Conditions Générales de Vente
Dernière actualisation : 23 janvier 2024
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre tout client commandant une prestation à Isabelle L. M., et l’entreprise individuelle Isabelle L. M., micro-entreprise, fondée et gérée par Isabelle Laurence Minolien le 06 janvier 2024.
N° SIRET : 98318340100014 .
Code APE : 9609Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Siège social : 52 rue du Maréchal Foch, 39300 Champagnole - France. Tel : +33 6 37 69 55 15
L’entreprise peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact via la page contact du site www.ma-tarosophie.com, propriété de Madame Isabelle Laurence Minolien.
Article 1 : acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de passer sa commande auprès de Isabelle L. M.et déclare expressément les accepter sans réserve.
En effectuant un achat sur le site www.ma-tarosophie.com le client reconnaît disposer de la capacité psychologique et juridique de réaliser un acte d’achat.
Article 2 : objet et champ d’action
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Isabelle L. M. et de son ou sa cliente dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par Isabelle L. M.
Les entretiens sont exclusivement réservés à des personnes majeures (sauf autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale), ne bénéficiant pas de dispositifs de tutelle ou curatelle, et exemptes de tout traitement médical psychiatrique.
Les informations éditées sur le site web ainsi que les prestations de services payantes à savoir les entretiens, sont de caractère informatifs et ne peuvent se substituer à des conseils auprès de professionnels de la santé, du droit, des finances.
Article 3 : modification des Conditions Générales de Vente Isabelle L. M. se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 4 : Logistique préliminaire aux entretiens d'accompagnement à la connaissance de soi
Le client s’engage à payer d’avance le prix de l’entretien.
C’est la réception du paiement qui valide définitivement le rendez-vous.
La date limite du règlement est fixée à une semaine avant le rendez-vous. Passé cette date, l'entretien est considéré annulé.
Une date et un horaire de rendez-vous sont convenus entre Isabelle L. M. et le ou la client(e) .
Les entretiens se font à distance au moyen d’un téléphone ou d'une application permettant la vidéo-conférence (Treebal, WhatsApp, Zoom, Skype, Jumpchat, ou autre). Au besoin Isabelle L. M. envoie un «lien» par mail ou SMS afin que le ou la cliente puisse se connecter. Il est nécessaire d'avoir une caméra et un microphone opérationnels, ainsi qu'une bonne connexion internet.
Dans le cas où un problème technique interviendrait et mettrait fin ou empêcherait l’entretien d’avoir lieu, Isabelle L. M. vous proposera un autre créneau de consultation.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services s’effectue :
Soit par virement bancaire, directement sur le compte professionnel de l’entreprise Isabelle L. M. (cf IBAN transmis directement par Isabelle Laurence Minolien et figurant sur les factures) ;
Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Isabelle L. M. » ;
Soit en espèces.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des prestations réalisées (totales ou partielles), le client doit verser à l’entreprise prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité. Lorsque les frais de recouvrement engagés seront d'un montant supérieur au montant de l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.
Article 7 : Droit de rétractation Selon les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance c’est à dire, lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente. Toute demande de rétractation peut être exercée sans justification et le remboursement effectué sauf si la prestation commandée a été exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord du client.
Article 8 : Tarifs
Les prix des prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de l’accord avec le client et ne sont valables qu’à la date de la commande validée par le client.
Ils sont indiqués dans la fiche tarifs, toutes charges comprises. (TTC)
Isabelle L. M. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande.
Article 9 : Application du taux de TVA en vigueur
La loi française impose un taux de TVA dit "normal" de 20%. Cependant, dans le cadre de la micro-entreprise, Isabelle L.M. bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA », jusqu’à l'atteinte du seuil majoré officiel du chiffre d’affaires annuel des micro-entreprises (39 100 euros/an au 01/01/2024, selon l’article 293 B du Code général des impôts). En cas de dépassement de ce seuil, Isabelle L. M. en informera ses clients et sera tenue de facturer la TVA à 20%, à ses clients.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Isabelle L. M., et par voie de conséquence la responsabilité de sa représentante Isabelle Laurence Minolien, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 : obligations des parties
En tant que prestataire de service de type accompagnement des particuliers, ou encore de type enseignement de divers savoirs techniques, Isabelle L. M. n’a pas d’obligation de résultat, ce dernier relevant en partie de l’implication du client, de sa propre compréhension et de sa propre application des savoirs et conseils transmis.
- Devoirs d’Isabelle L. M.
Selon l’article L138-1 du code de la consommation (modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 23), Isabelle L. M. s’engage à honorer toute commande dûment réglée pour un entretien à la date indiquée au client.
Dans le cas d’un empêchement, sauf en cas de force majeure (évènement extérieur imprévisible et insurmontable), Isabelle L. M. s’engage à prévenir le client au moins 24 heures à l’avance et à lui octroyer une consultation de substitution.
- Devoirs du client
Ponctualité.
Si le ou la cliente débute la séance avec du retard, la durée de la séance sera diminuée de la durée du retard du ou la cliente.
Respect de l’intégrité psychique ou physique d’Isabelle Laurence Minolien.
Le ou la cliente ne peut ainsi utiliser de propos, de termes ou d’images injurieuses, pornographiques à son égard.
Respect de la vie privée d’Isabelle Laurence Minolien
Le (a) client(e) se doit de respecter la vie privée d’Isabelle Laurence Minolien. En ce sens, il ne peut appeler incessamment Isabelle Laurence Minolien, ni inonder sa boîte mail de messages. Isabelle Laurence Minolien se réserve le droit de bloquer les appels, les messages en cas de manquement à ces règles.
Article 12 : L’arrêt de l’entretien à la demande d’ Isabelle L. M.
Isabelle L. M. se réserve le droit de mettre un terme à un entretien pour des motifs qui lui sont propres : le respect mutuel est essentiel. Aucun manquement ne sera toléré (insultes, agressivité, pornographie…). Dans le cas où il y aurait un manquement à ce devoir, les paiements des commandes de l’usager ne seront pas remboursés.
Article 13 : L’arrêt de l’entretien à la demande du ou de la cliente
Le ou la cliente peut à tout moment mettre un terme à l’entretien. Dans ce cas, il ne sera effectué aucun remboursement de la séance interrompue ou des séances prépayées. Tout achat est dû.
Article 14 : Confidentialité
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Article 15 : Litiges Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier (11 rue Pasteur - 39015 Lons le Saunier cedex) : juridiction compétente pour la commune de Champagnole (39300).
Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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Mentions légales
Dernière actualisation : 20 janvier 2024
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Crédit textes : Isabelle Laurence Minolien
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